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Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation du Site Internet entre l’utilisateur final de la licence et GraphicObsession

2. Utilisation du Site Internet

2.1. Le Site Internet est la propriété de GraphicObsession et est exploité par GraphicObsession. Les contenus fournis sur le Site Internet, en particulier Images, texte, logiciel, photographies, graphiques, illustrations, présentations, noms, logos et marques (ci-après « Contenus ») sont la propriété de GraphicObsession, des artistes et / ou de leurs concédants de licence et sont protégés par des droits d’auteur, droits de marque, brevets, ou par tout autre droit de propriété intellectuelle correspondant. Aucun Contenu, quelle que soit sa nature, ne peut être copié ou reproduit autrement sans l’autorisation explicite écrite et préalable de GraphicObsession, excepté si ces mesures d’utilisation ont été préalablement convenues par une licence.

2.2. Ce Site Internet a été exclusivement développé dans l’intérêt des clients et des artistes de GraphicObsession afin de permettre aux clients de trouver des photos, illustrations, œuvres d’art numériques et d’autres formes d’Images, avec ou sans obligation de verser des droits de licence (ci-après « Images ») et afin de permettre aux artistes de percevoir le cas échéant des royalties grâce à la concession d’une licence sur leurs Images.

3. Utilisation de toute Application

3.1. Les conditions ci-dessous s’appliquent pour l’utilisation de toute Application :

3.1.1. Suite à votre acceptation des Conditions Générales, GraphicObsession vous accorde une licence non exclusive et non transmissible, pour un seul utilisateur en l’occurrence vous-même, permettant l’installation et l’utilisation d’une version exécutable de toute Application, sur un appareil vous appartenant uniquement et exclusivement pour votre utilisation.

3.1.2. Il vous est défendu de :

3.1.2.1. Transférer, sous-licencier, donner en location, prêter, vendre ou distribuer toute Application à un tiers à moins d’une mention contraire.

4. Droit d’auteur sur les Images

4.1 Droit d’auteur. Toutes les Images sont la propriété exclusive de GraphicObsession et / ou de ses concédants de licence. Elles sont protégées par le droit d’auteur et par des conventions internationales ainsi que par l’ensemble des droits correspondants applicables dans les différents cas (droit des marques par exemple…)

4.2. Utilisation non autorisée d’Images. Dans la mesure où vous n’avez pas encore obtenu et payé la licence de GraphicObsession,

4.2.1. Il vous est interdit de reproduire des Images, intégralement ou en partie, notamment par l’utilisation de moyens photographiques, d’un scanner ou d’une copie numérique ou encore d’utiliser ces Images comme sauf a payer un droit d’inspiration selon la législation sur le droit d’auteur.

4.3. Responsabilité pour l’utilisation non autorisée d’Images. GraphicObsession, les artistes de GraphicObsession et les concédants de licence perçoivent leurs revenus par la concession de licences sur des Images ainsi que par le contrôle de tous les droits sur ces Images. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que toute utilisation, publication ou autre exploitation non autorisée d’une Image par vos soins constitue une violation juridique des droits de propriété intellectuelle, qui peut être qualifiée de contrefaçon, et que vous êtes responsable de l’ensemble des dommages directs et indirects qui en résultent.

4.4. Violation du droit d’auteur. Pour toute utilisation non autorisée d’une Image, GraphicObsession est autorisée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur du prix multiplié par 10.

5. Conditions de licence

5.1. Autorisés. Dans le respect des limitations du point 5.2. Ainsi que des éventuels accords complémentaires pouvant être contenus dans la licence LD elle-même, vous êtes autorisé à utiliser l’Image LD licenciée sur tous les supports imprimés, en ligne, sur film, vidéo, radio ou multimédia à des fins de promotion, de publicité et rédactionnels ainsi qu’en vue de sa reproduction sur des marchandises pour tout utilisateur final, à condition que ces produits ne servent pas à la revente ou à la réutilisation de l’Image LD.

5.2. Non autorisés : Vous ne pouvez pas céder l’Image LD licenciée sans autorisation écrite préalable de GraphicObsession à d’autres personnes physiques ou morales en vue de son utilisation ou octroyer les droits sur l’image licenciée. Cela s’applique également sans restriction aux compilations, travaux dérivés ou travaux collectifs contenant cette Image LD licenciée.

5.3. (LD) Fin de la licence. La licence LD prend fin avec l’écoulement de l’accord convenu entre vous et GraphicObsession (défini comme l’accord relatif aux conditions de licence pour l’utilisation correspondante de l’Image comprenant les présentes Conditions, ci-après « Accord »). La licence prend également fin avec le retrait ou la révocation. Dans ces cas, votre entreprise, votre employeur, vos clients, tout client final et vous-même devez cesser immédiatement l’utilisation de l’Image / des Images LD correspondante(s).

5.4. Autorisation du mannequin/e. Une Image sur laquelle une personne est représentée de manière reconnaissable (ci-après le(a) « mannequin(e) »), est considérée disposer d’une autorisation dudit figurant lorsque l’existence d’une telle autorisation est indiquée dans les données du titre de l’Image sur le Site Internet. Veuillez noter que dans certaines situations (par exemple la représentation d’une rue animée), une autorisation du figurant peut être attribuée pour la/les personne(s) qui est/sont les personnages principaux. Les autres personnes peuvent avoir été prises en photo par hasard. La règle générale veut que dans la mesure où une personne n’est pas reconnaissable sur une Image (par exemple en raison de l’imprécision de l’Image, de la taille de la personne, ou lorsqu’il ne s’agit que d’une ombre), aucune autorisation ne devrait être requise pour l’utilisation que vous comptez faire de l’Image.

5.5 Autorisation concernant la représentation d’une propriété privée. Toutes les Images sont considérée disposer d’une autorisation du propriétaire lorsque l’existence d’une telle autorisation est requise. (Protection des droits des artistes, architectes, etc. visibles sur la photo). En cas de doute, contactez le service jurique de GraphicObsession.

5.6 Autres autorisations :

5.6.1. GraphicObsession possède la plupart des autorisations permettant l’usage paisible des images qu’il distribue. En cas de doute appelez le service juridique de GraphicObesession. En fonction de la demande Graphic obsession peut garantir l’usage paisible de l’image choisie;

5.6.2. Si vous avez des questions ou des doutes quant à l’état des autorisations d’une Image, veuillez vous adresser à GraphicObsession service juridique. Vous êtes responsable de tous les textes, documents, et de toutes les données qui découlent de l’utilisation que vous faites d’une Image et notamment si l’image est utilisée dans un contexte sensible (maladie, sexualité, etc.) Si tel est le cas une autorisation formelle devra être obtenue aupres de GraphicObsession. Dans le cas contraire GraphicObsession degage toute responsabilité en cas de litiges.

Mention obligatoire : « © nom d’artiste/GraphicObsession » cette mention doit être clairement indiquée dans l document ou ladite image est publiée.

6. Rétractation et résiliation

6.1. Remboursement de droits de licence : Les droits de licence LD ne peuvent pas être remboursés. Un remboursement peut toutefois avoir lieu à titre exceptionnel si l’Image présente un défaut technique important qui relève de la responsabilité de GraphicObsession.

7. Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité.

7.1.1. Que vous soyez une entreprise ou un consommateur, GraphicObsession est responsable des dommages directs, prévisible et consécutif qui découleraient d’une faute dolosive ou d’une faute grave, imputable à GraphicObsession ou à ses représentants légaux ou à ses auxiliaires d’exécution.

7.1.2. GraphicObsession est responsable en cas de manquement grave à ses obligations essentielles au titre du présent contrat, c’est-à-dire aux obligations indispensables à l’exécution conforme du contrat, dont vous êtes donc en droit d’attendre le respect. La responsabilité de GraphicObsession sera cependant limitée à la réparation du dommage direct, prévisible et consécutif que vous pourrez éventuellement subir.

7.1.3. Dans ses rapports avec les professionnels, et en dehors des hypothèses telles que définies aux articles

7.1.1 et 7.1.2 toute responsabilité de GraphicObsession est exclue. Dans ses rapports avec les consommateurs, la responsabilité de GraphicObsession, sera limitée au montant des redevances et/ou abonnements payés par le consommateur ;

7.1.4. Etant précisé que si la responsabilité de GraphicObsession est exclue, la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution l’est également.

8. Garanties et exemptions de responsabilité

8.1. Garanties accordées par GraphicObsession :

8.1.1. GraphicObsession dispose de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires des artistes, détenteurs de droits d’auteur ou concédants de licence pour toute Image faisant l’objet des présentes conditions ;

8.1.2. Votre utilisation de toute Image conformément aux présentes dispositions n’enfreint aucun droit d’auteur, aucun droit moral ni aucun autre droit de la personnalité ;

9.

9.1. Droit applicable, tribunal compétent, lieu d’exécution.

Seul le droit français s’applique. Le tribunal compétent est Paris.